Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Ce délai est prolongé d’un mois si votre projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France et d’un mois de plus s’il est situé en zone sauvegardée.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).
Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans la commune.
Cependant, lorsqu’un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme et le régime des taxes et participations d’urbanisme s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis de construire sont instruites pendant 5 ans. Les dossiers sont instruits selon les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’autorisation de lotir a été délivrée . Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), le délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement
